Article L1111-5 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
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Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000
Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 6 (Ab)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 49 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D362 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1111-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1111-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1511-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1511-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1511-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1521-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1521-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1521-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1521-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1531-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1531-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1531-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1541-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1111-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-35 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-45 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-57 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-62 (V)
Code de la santé publique - art. R1112-64 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1211-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1211-21 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-237 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-330 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-42 (V)
Code de la santé publique - art. R710-2-5 (Ab)