Article 40 Décret n°97-452 du 6 mai 1997
Etat : ANNULE
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Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et considérées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

Les représentants du personnel, au sein des comités, peuvent désigner l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.

Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles.

Dans les autres comités, le nombre de sièges de titulaires et suppléants est fixé en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles au niveau considéré.