Article 3 Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
Etat : MODIFIE
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Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 à 15 000 F [*montant (1)*] ou de l'une de ces deux peines seulement [*infractions, sanctions*] :
1° La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle, prévus par les règlements d'administration publique visés à l'article 1er ;

2° Le refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, prévus par lesdits règlements d'administration publique.