Article 13 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Etat : MODIFIE
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Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail :

1° Les dispositions de l'article L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;

2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;

3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ;

4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ;

5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ;

6° L'article L. 213-11 ;

7° L'article L. 220-3 ;

8° Le second alinéa de l'article L. 221-1 ;

9° L'article L. 321-13 ;

10° Les articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-8-6-1 ;

11° En tant qu'ils s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5, le premier alinéa de l'article L. 323-8, les articles L. 323-8-7 et L. 323-8-8, le cinquième alinéa de l'article L. 323-21 et l'article L. 323-34 ;

12° Le neuvième alinéa de l'article L. 342-3 et le dixième alinéa de ce même article en tant qu'il s'applique aux entreprises de transport ;

13° L'article L. 351-13, en tant qu'il s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ;

14° L'article L. 353-2 ;

15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ;

16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ;

17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ;

18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L. 742-1-1 et les articles L. 742-2 à L. 743-2 ;

19° Les articles L. 800-4 et L. 800-5 en tant qu'ils concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;

20° Le douzième alinéa de l'article L. 812-1 ;

21° Les articles L. 970-1 à L. 970-6 ;

22° Le deuxième alinéa de l'article L. 981-4.