Article 29 Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
Etat : ABROGE
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La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français ainsi qu'à l'armateur ou à son représentant.

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Loi 1926-12-17