Article L542-1 Code monétaire et financier
Etat : MODIFIE
Versions


Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers :

1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par appel public à l'épargne ;

2° Les établissements de crédit établis en France ;

3° Les entreprises d'investissement établies en France ;

4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° ;

5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;

6° Les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 ;

7° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France.

Les personnes mentionnées aux 1° à 5° sont soumises, pour leur activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. En outre, les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.

Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces personnes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (M)
Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 550-1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 550-1-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-59 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-59 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-14 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-14 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-14 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 333-15 (V)
Arrêté du 16 février 2005 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (MMN)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 5 (V)
LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Code de commerce. - art. R225-112 (V)
Code de commerce. - art. R225-6 (V)
Code de commerce. - art. R225-6 (V)
Code des assurances - art. L370-4 (V)
Code des assurances - art. L370-4 (V)
Code du travail - art. L3332-8 (VD)
Code du travail - art. L3341-8 (VD)
Code du travail - art. L443-1 (AbD)
Code du travail - art. L443-1 (M)
Code du travail - art. L443-1 (M)
Code du travail - art. L444-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L211-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L211-4-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L522-17 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L735-11-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L745-11-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R211-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R542-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R542-1 (V)