Article L541-1 Code monétaire et financier
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I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :

1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ;

2° La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

3° La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;

4° La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;

2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.

III. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (VD)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
Code monétaire et financier - art. D541-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. D541-9 (VT)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L541-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L541-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-17 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R546-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R546-3 (VD)