Article L531-2 Code monétaire et financier
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Peuvent fournir les services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 :

1° a) Le Trésor public ;

b) La Banque de France ;

c) L'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;

d) La Poste ;

2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ;

b) Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds communs de créances et les sociétés civiles de placement immobilier ainsi que les sociétés chargées de leur gestion ;

c) Les entreprises qui ne fournissent des services d'investissement qu'aux personnes morales qui les contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et aux personnes morales que ces dernières contrôlent au sens du même article ;

d) Les entreprises dont les activités de services d'investissement se limitent à la gestion d'un système d'épargne salariale ;

e) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux c et d ci-dessus ;

f) Les personnes qui fournissent un service d'investissement, de manière accessoire à une activité professionnelle et dans la mesure où celle-ci est régie par des règles qui ne l'interdisent pas formellement ;

g) Les personnes dont l'activité est régie par les chapitres Ier à III du titre IV du livre III ;

h) Les courtiers en marchandises qui ne fournissent un service d'investissement qu'à leurs contreparties et dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité principale.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 12 (V)
Code monétaire et financier - art. D531-1 (V)
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Code monétaire et financier - art. L735-9 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. L745-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L745-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L754-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-9 (AbD)
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