Article L511-6 Code monétaire et financier
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Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les entreprises d'investissement, ni les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les fonds communs de créances.

L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :

1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;

3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;

4. Aux fonds communs de placement à risque qui, dans les conditions prévues à l'article L. 214-36, consentent des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VD)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VD)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (M)
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 (V)
Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 2 (M)
Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
Code de la consommation - art. L311-3 (V)
Code de la consommation - art. L311-9 (V)
Code de la consommation - art. L311-9 (V)
Code de la consommation - art. L313-10 (V)
Code de la consommation - art. L313-10 (V)
Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
Code de la consommation - art. L331-3 (V)
Code de la consommation - art. L331-3 (V)
Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
Code de la consommation - art. L331-3 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L334-7 (M)
Code de la consommation - art. L334-7 (V)
Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
Code de la consommation - art. L334-7 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (V)
Code monétaire et financier - art. D548-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (V)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
Code monétaire et financier - art. L131-85 (VT)
Code monétaire et financier - art. L313-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-33 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-33 (VT)
Code monétaire et financier - art. L548-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. R518-57 (M)
Code monétaire et financier - art. R518-57 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-57 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-57 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-57 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (VD)