Article L341-1 Code monétaire et financier
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Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 28 septembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab)
Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab)
Code de commerce. - art. R123-208-1 (V)
Code de la consommation - art. L314-4 (V)
Code des assurances - art. L322-2-2 (V)
Code des assurances - art. L322-2-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D341-12 (V)
Code monétaire et financier - art. D341-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. D341-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-16 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-16 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L341-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-6 (VT)
Code monétaire et financier - art. L343-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L343-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L353-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L519-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L519-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. R353-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD)