Article L933-6 Code du travail
Etat : TRANSFERE
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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés [*condition d'effectif*], les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.