Article L796-2 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions des articles L. 762-3, L. 762-5 à L. 762-8 et L. 762-10 est punie [*durée*], en cas de récidive d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.