Article L795-1 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce [*VRP*] sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13 sera passible [*sanction*], en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*].


Les pénalités encourues par le délit prévu par l'article 441-7 du code pénal, sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.