Article L793-1 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible [*sanction*] d'un emprisonnement de trois mois [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.