Article L791-2 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1 [*délégués à la sécurité des mineurs - fonctions - attributions - protection spéciale*], L. 712-6 et L. 712-26 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans [*durée*] et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.