Article L443-5 Code du travail
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Le portefeuille collectif doit, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, être exclusivement composé d'actions de sociétés d'investissement à capital variable.


Dans les entreprises employant plus de cent salariés [*effectifs*], ce portefeuille peut toutefois comprendre, soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non des titres de l'entreprise.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent il est constitué un fonds commun de placement dont les parts appartiennent aux salariés participant aux plans d'épargne d'entreprise.

/A/Par dérogation à l'article 3 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957/A/LOI 0594 13-07-1979//, ces fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les conditions prévues par le plan.

Liens relatifs à cet article
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (M)
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (M)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 42 (MMN)
Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 20 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 82 (M)
Code de commerce - art. L225-138-1 (V)
Code de commerce - art. L228-39 (V)
Code de commerce - art. L228-39 (V)
Code de commerce. - art. L225-129 (M)
Code de commerce. - art. L225-129 (M)
Code de commerce. - art. L225-129 (M)
Code de commerce. - art. L225-129-6 (M)
Code de commerce. - art. L225-129-6 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-138-1 (V)
Code de commerce. - art. L228-39 (M)
Code du travail - art. L442-7 (AbD)
Code du travail - art. L442-7 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-1-2 (M)
Code du travail - art. L443-2 (Ab)
Code du travail - art. L443-3 (AbD)
Code du travail - art. L443-3 (M)
Code du travail - art. L443-6 (M)
Code du travail - art. L443-6 (M)
Code du travail - art. L444-3 (AbD)
Code du travail - art. L444-9 (AbD)
Code du travail - art. R443-1 (Ab)
Code du travail - art. R443-12 (Ab)
Code du travail - art. R443-7 (M)
Code du travail - art. R443-7 (M)
Code du travail - art. R443-7 (M)
Code du travail - art. R471-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L212-15 (M)
Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)
LOI 65-997 1965-12-29 ART. 5