Article L441-2 Code du travail
Etat : MODIFIE
Versions


Les contrats prévus à l'article précédent doivent pour ouvrir droit aux exonérations fiscales prévues à l'article L. 441-10 :

1 Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :

- soit d'une participation collective aux résultats de l'entreprise ou de l'établissement ;

- soit d'une participation au capital ou à une opération d'auto-financement ;

- soit d'une participation à l'accroissement de la productivité.

Ces participations sont réparties entre les diverses catégories de personnel et les divers agents.

2 Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité consultatif prévu à l'article L. 441-8 ci-après. Ces décrets précisent notamment la périodicité des réunions de l'organisme appelé à suivre l'application du contrat et les conditions dans lesquelles il prend connaissance des documents de base servant à la détermination de la participation des travailleurs ainsi que de toute autre pièce dont la communication a été prévue au contrat.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 5 (T)
Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 55 (V)
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V)
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 38 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Code du travail - art. L441-3 (AbD)
Code du travail - art. L441-3 (M)
Code du travail - art. L441-3 (M)
Code du travail - art. L441-4 (Ab)
Code du travail - art. L441-5 (Ab)
Code du travail - art. L441-6 (Ab)
Code du travail - art. L441-9 (Ab)
Code du travail - art. L444-12 (Ab)
Code du travail - art. L444-12 (AbD)
Code du travail - art. R441-1 (Ab)
Code du travail - art. R441-1 (M)
Code du travail - art. R441-10 (Ab)
Code du travail - art. R441-4 (M)
Code du travail - art. R441-5 (Ab)
Code du travail - art. R441-5 (M)