Article L411-4 Code du travail
Etat : ABROGE
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Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être français [*nationalité*] et jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.