Article L482-1 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions [*relatives au licenciement*] des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes réglementaires pris pour leur application [*délit d'entrave*], sera puni d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.