Article L421-2 Code du travail
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Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise [*calcul*].


Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.


Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.

Liens relatifs à cet article
Décret n°94-395 du 18 mai 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-395 du 18 mai 1994 - art. 2 (V)
Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (VD)
Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V)
Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret du 30 mai 1997 - art. 2 (V)
Décret du 30 mai 1997 - art. 6 (V)
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - art. 3 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 - art. 4 (V)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (M)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (M)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (M)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VT)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 5 (M)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 5 (V)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V)
Code du travail - art. L127-1 (M)
Code du travail - art. L127-1 (M)
Code du travail - art. L127-1 (M)
Code du travail - art. L127-1 (M)
Code du travail - art. L423-1 (M)
Code du travail - art. L423-1 (M)
Code du travail - art. R812-5 (M)
Code du travail - art. R812-5 (M)
Code du travail - art. R831-21 (M)
Code rural - art. L813-8 (V)