Article L365-1 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Est passible d'un emprisonnement de deux mois [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations [*chômage*] d'aide aux travailleurs privés d'emploi et les allocations [*du FNE*] visées à l'article L. 322-4 qui ne sont pas dues [*indues*], sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.