Article L362-5 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée en application de l'article L. 362-3 l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.