Article L362-3 Code du travail
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Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.


Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.


Dans tous les cas, y compris en cas de première infraction, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiche dans les lieux qu'il indiquera pendant un délai de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.


En cas de récidive de la part de l'acheteur ou du donneur d'ouvrage, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (V)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 7 (V)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 5 (V)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 6 (V)
Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 7 (Ab)
Code de commerce. - art. L128-1 (V)
Code de commerce. - art. R626-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code du travail - art. L324-9 (AbD)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L362-4 (AbD)
Code du travail - art. L362-4 (M)
Code du travail - art. L362-4 (M)
Code du travail - art. L362-5 (AbD)
Code du travail - art. L362-5 (M)
Code du travail - art. L362-5 (M)
Code du travail - art. L362-6 (AbD)
Code du travail - art. L362-6 (M)
Code du travail - art. L362-6 (M)
Code du travail - art. L362-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code rural - art. R341-7 (M)