Article L361-2 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Est passible d'une amende de 25 000 F (1) [*montant*] quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.