Article L361-1 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.