Article L351-3-1 Code du travail
Etat : ABROGE
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L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

L'allocation d'assurance peut être également financée par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables :

a) Aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;

b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle agréée.

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
Liens relatifs à cet article
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (M)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (M)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 11 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 137 (V)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code du travail - art. L351-14 (AbD)
Code du travail - art. L351-14 (VT)
Code du travail - art. L351-14 (VT)
Code du travail - art. L351-3 (Ab)
Code du travail - art. L354-1 (AbD)
Code du travail - art. L354-1 (M)
Code du travail - art. L354-1 (VT)
Code du travail - art. L620-9 (AbD)
Code du travail - art. L620-9 (MMN)
Code du travail - art. L620-9 (VT)
Code du travail - art. L983-2 (AbD)
Code du travail - art. L983-2 (VT)
Code du travail - art. R321-15 (VT)
Code du travail - art. R783-3 (VT)
Décret 73-1046 1973-11-15