Article L322-12 Code du travail
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L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat.

L'abattement prévu à l'alinéa précédent est également applicable en cas de transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel. La transformation doit s'accompagner d'une ou plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de maintenir le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés, sauf si elle est décidée en application d'un plan social élaboré en vertu de l'article L. 321-4-1.

Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée hebdomadaire de travail, qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre dix-neuf heures, heures complémentaires non comprises, et trente heures, heures complémentaires comprises.

Le contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 et :

1° Soit comporter les mentions définies par voie de convention ou d'accord collectif étendu, ou, à défaut, par accord d'entreprise ;

2° Soit, en l'absence d'accord, comporter au moins des mentions relatives à la garantie d'une période minimale de travail continu, à l'exercice du droit de priorité d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés et au principe d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

L'avenant au contrat de travail du salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel doit en outre comporter des mentions expresses écrites de la main de l'intéressé, et suivies de sa signature, attestant du caractère volontaire que revêt cette transformation pour le salarié.

Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.

Un même salarié ne peut ouvrir droit simultanément au bénéfice de plusieurs abattements prévus au présent article.

Le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie.

L'embauche ne peut pas ouvrir droit à l'abattement dans les cas suivants :

- lorsqu'elle résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ;

- lorsqu'elle a pour conséquence un tel licenciement ;

- lorsque le salarié embauché a déjà été occupé par le même employeur dans les trois mois précédant l'embauche, sauf si cette dernière intervient à l'issue d'un contrat à durée déterminée conclu entre l'employeur et ce salarié.

L'employeur qui procède à une embauche et prétend au bénéfice de l'abattement prévu au présent article en fait par écrit la déclaration à l'autorité administrative compétente, dans les trente jours suivant la prise d'effet du contrat ou de l'avenant au contrat. En cas de non-conformité de ce dernier aux conditions fixées par les articles L. 212-4-2 et suivants et aux alinéas ci-dessus, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour en prévenir l'employeur. Si dans un délai de quinze jours à compter de cette information, l'employeur n'a pas adressé une nouvelle déclaration, l'autorité administrative compétente informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales afin que le bénéfice de l'abattement ne soit pas applicable à l'embauche ou à la transformation d'emplois en cause. Il en est de même lorsque l'une des conditions posées au présent article n'est pas remplie.

L'employeur qui a procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au premier alinéa ne peut bénéficier de ce dernier qu'après accord préalable de l'autorité administrative compétente qui dispose d'un délai d'un mois renouvelable une fois pour faire connaître soit cet accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (AbD)
Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (VT)
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 10 (V)
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 7 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 4 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 4 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 5 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 5 (M)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 5 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 5 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 6 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 6 (V)
Décret n°93-238 du 22 février 1993 - art. 7 (V)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab)
Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V)
Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (M)
Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (M)
Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 1 (VT)
Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 9 (M)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 13 (M)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 13 (V)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 10 (M)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 10 (M)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 10 (V)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (M)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 7 (Ab)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 21 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (M)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (VT)
Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (V)
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 19 (VT)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-3 (Ab)
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Code du travail - art. L212-4-9 (M)
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Code du travail - art. L365-1 (VT)
Code du travail - art. R322-19 (VT)
Code du travail - art. R323-58-2 (Ab)
Code du travail - art. R323-58-2 (M)
Code du travail - art. R351-13 (VT)
Code du travail - art. R432-19 (M)
Code du travail - art. R432-19 (VT)
Décret 73-1046 1973-11-15