Article L322-4-18 Code du travail
Etat : ABROGE
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Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.

Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L. 129-1. Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.

Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences traditionnelles.

Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 432-4-1, les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.

Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat. Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.

Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38-1 (Ab)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 5 (V)
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 6 (V)
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 2 (VT)
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 6 (M)
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 6 (VT)
Décret n°98-126 du 3 mars 1998 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)
Décret n°2000-723 du 28 juillet 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-10 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-10 (M)
Code du travail - art. L322-4-19 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-19 (M)
Code du travail - art. L322-4-19 (M)
Code du travail - art. L322-4-20 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-20 (M)
Code du travail - art. L322-4-21 (AbD)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (VT)
Code du travail - art. L832-6 (AbD)
Code du travail - art. L832-6 (M)
Code du travail - art. L832-7-1 (AbD)
Code du travail - art. L832-7-1 (M)
Code du travail - art. L832-8 (AbD)
Code du travail - art. L832-8 (M)
Code du travail - art. R831-1 (VT)
Code du travail - art. R831-17 (VT)
Code du travail - art. R831-18 (VT)
Décret 73-1046 1973-11-15