Article L321-4-2 Code du travail
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1. Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 relatif au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement. Ces mesures, définies par un accord conclu et agréé en application de l'article L. 351-8, sont mises en oeuvre pendant la période du préavis par l'organisme mentionné à l'article L. 311-1. Les résultats de ces mesures sont destinés au salarié ainsi qu'à l'organisme précité. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord exprès du salarié.

L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.

La proposition figure dans la lettre de licenciement.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.

Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.

L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération. Il est ainsi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.

2. Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au 1 du présent article doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (AbD)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (M)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (VT)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
Code du travail - art. L143-10 (AbD)
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-11-1 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Code du travail - art. L143-11-12 (VT)
Code du travail - art. L143-11-7 (M)
Code du travail - art. L143-11-7 (V)
Code du travail - art. L143-11-7 (V)
Code du travail - art. L143-11-7 (V)
Code du travail - art. L321-4-3 (M)
Code du travail - art. L322-4-1 (AbD)
Code du travail - art. L351-21 (VT)
Code du travail - art. L351-5-1 (VD)
Code du travail - art. L351-8 (M)
Code du travail - art. L352-3 (AbD)
Code du travail - art. L961-1 (AbD)
Code du travail - art. L961-1 (VT)
Code du travail - art. R321-10 (VT)
Code du travail - art. R351-1 (M)
Code du travail - art. R351-1 (VT)
Code du travail - art. R351-42 (VT)
Décret 73-1046 1973-11-15