Article L263-2-3 Code du travail
Etat : MODIFIE
Versions


Est passible d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 25 000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-12.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Liens relatifs à cet article
Décret 73-1046 1973-11-15