Article L263-2-2 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-11 [*protection contre le licenciement, délit d'entrave*] et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.


En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Liens relatifs à cet article
Décret 73-1046 1973-11-15