Article L261-6 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-13 [*obligation pour l'employeur d'enfants d'être porteur de l'extrait de leur acte de naissance et de justifier de leur origine*] est punie d'un emprisonnement de six mois [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Liens relatifs à cet article
Décret 73-1046 1973-11-15