Article L261-4 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 [*condition d'emploi des enfants*] est punie d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*] et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois [*durée*] et d'une amende de 50.000 F (1).


Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui remet directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée comme il est dit à l'article L. 211-8.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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