Article L261-2 Code du travail
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Toute infraction aux dispositions des articles L. 211-7-1, L. 211-11 et L. 211-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*].

La condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 211-12 entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la tutelle ; les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.