Article L122-6 Code du travail
Etat : ABROGE
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Sans préjudice de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-5, tout travailleur salarié relevant des activités mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-2, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, au choix de l'employeur :

Soit à un délai-congé de deux mois ;

Soit à un délai-congé d'un mois accompagné d'une indemnité spéciale dont le taux et les modalités de calcul sont déterminées par décret. Le montant de cette indemnité s'ajoute à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-7 ou, le cas échéant, à l'indemnité de licenciement applicable en vertu d'une convention collective de travail, d'un règlement de travail, du contrat de travail ou des usages.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-7 [*suspension du contrat de travail*] sont applicables au décompte de l'ancienneté du travailleur salarié pour l'application du présent article.

Liens relatifs à cet article
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (M)
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (M)
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 18 (VT)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT)
CODE DES COMMUNES. - art. L422-6 (V)
Code civil - art. 2101 (M)
Code civil - art. 2101 (M)
Code civil - art. 2104 (M)
Code civil - art. 2104 (M)
Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L12-10-1 (M)
Code du travail - art. L122-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-10 (M)
Code du travail - art. L122-11 (AbD)
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Code du travail - art. L122-14-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-13 (M)
Code du travail - art. L122-14-13 (M)
Code du travail - art. L122-14-13 (M)
Code du travail - art. L122-14-13 (M)
Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
Code du travail - art. L122-2 (M)
Code du travail - art. L122-3 (M)
Code du travail - art. L122-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-7 (M)
Code du travail - art. L122-7 (M)
Code du travail - art. L122-8 (M)
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L321-4-2 (AbD)
Code du travail - art. L321-4-2 (VT)
Code du travail - art. L321-4-2 (VT)
Code du travail - art. L322-4-20 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-20 (M)
Code du travail - art. L323-7 (AbD)
Code du travail - art. L323-7 (M)
Code du travail - art. L761-4 (AbD)
Code du travail - art. R122-1 (M)
Décret 73-1046 1973-11-15