Article L152-5 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 127-7 est punie d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*]. La récidive est punie d'une amende de 50.000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.