Article L152-2-2 Code du travail
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Sont passibles d'une amende de 40.000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de six mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1982.
Liens relatifs à cet article
Décret 73-1046 1973-11-15