Article L152-1-5 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Liens relatifs à cet article
Décret 73-1046 1973-11-15