Article L129-3 Code du travail
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Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est pas compensée par le budget de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.

Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
Liens relatifs à cet article
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-372 du 2 mai 1996
Décret n°96-372 du 2 mai 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 septembre 1996 - art. ANNEXE (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)
Code du travail - art. D129-36 (M)
Code du travail - art. D129-36 (VT)
Code du travail - art. L129-1 (AbD)
Code du travail - art. L129-1 (M)
Code du travail - art. L129-1 (VT)
Code du travail - art. R129-1 (M)
Code du travail - art. R129-3 (M)
Code du travail - art. R129-4 (M)
Décret 73-1046 1973-11-15