Article D323-17 Code du travail
Etat : MODIFIE
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Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail, le travailleur handicapé doit [*conditions d'attribution*] :

1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles ;

2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ;

3° Etre âgé de dix-huit ans au moins [*âge minimum*] et de quarante-cinq ans au plus ;

4° S'il ne possède pas la nationalité française [*étranger*], résider en France depuis trois ans au moins [*durée*] au moment de la demande ;

5° Disposer d'un local permettant l'exercice de ladite profession et remplissant les conditions habituelles d'exploitation ;

6° Justifier des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ;

7° Etre inscrit au répertoire des métiers au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.
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