Article 7 Arrêté du 12 octobre 1994
Etat : ABROGE
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Les introductions en France de chiens et chats à destination des départements déclarés infectés de rage sont également soumises aux dispositions des articles L. 214-5 et L. 223-15 du code rural.

Liens relatifs à cet article
Code rural L214-5, L223-15