Article 14 Arrêté du 23 novembre 1994
Etat : ABROGE
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Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.

La même obligation est faite aux agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural.

Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut charger le vétérinaire sanitaire :

- de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;

- d'effectuer les prélèvements nécessaires ;

- de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;

- et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant la fiche de consignes.

Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de la visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination de la maladie.
Liens relatifs à cet article
Code rural L221-5, L221-6, L231-2
Arrêté 2006-05-22 art. 1 JORF 30 mai 2006