Article 8 Arrêté du 18 mars 1993
Etat : ABROGE
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L'Etat prend en charge les frais d'acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l'actualisation et la mise en oeuvre du plan d'intervention visé à l'article 237 du code rural.

Liens relatifs à cet article
Code rural 237
Arrêté 2006-05-22 art. 11 JORF 30 mai 2006