Article 71-6 Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Etat : MODIFIE
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A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.

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