Article 34 Décret n°82-842 du 29 septembre 1982
Etat : MODIFIE
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Le dossier de demande de permis d'immersion est adressé au délégué du gouvernement compétent, en application de l'article 2 du décret du 25 mai 1979 susvisé, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte.

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