Article 4 Décret n°98-851 du 16 septembre 1998
Etat : MODIFIE
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La durée de chaque période pendant laquelle, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont partagés avec son conjoint ne peut être inférieure à un an. Toutefois, cette durée peut être réduite en cas de cessation de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

La prise en compte, à ce titre, de la période visée au premier alinéa est subordonnée au dépôt, par le conjoint bénéficiaire, d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine. L'intéressé peut, dans les mêmes formes, manifester sa volonté de mettre fin au partage des cotisations et contributions.

Les demandes visées ci-dessus prennent effet le premier jour du mois civil suivant leur dépôt.