Article 8 Décret n°89-273 du 26 avril 1989
Etat : ABROGE_DIFF
Versions


Dans les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat et dans les mêmes conditions.

Liens relatifs à cet article
Décret 1852-01-09