Article 4 Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
Etat : ABROGE
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Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le cas de sinistre maritime survenu depuis le 8 décembre 1943 inclus.

L'ordonnance du 8 décembre 1943 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance 1943-12-08