Article 1 Loi n° 49-809 du 22 juin 1949
Etat : ABROGE
Versions

En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.


Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :


Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.


Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.


Premier maître d'hôtel : 9.000 F.


Liens relatifs à cet article