Article 29 Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Etat : MODIFIE
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Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 14 ci-dessus, après avoir pris connaissance de la mise en demeure prévue audit alinéa, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.